Conditions générales

Conditions générales de vente

Version 1.0 · en vigueur au jj.mm.aaaa

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions régissent la vente, par Lune Première, de fiches de vie personnalisées pour nouveau-nés, sous forme de fichiers numériques et, le cas échéant, d'affiches et de livrets imprimés, ainsi que de cartes cadeaux donnant droit à l'une de ces fiches, à toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle, ci-après « vous ».

Valider votre commande emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions, dans leur version en vigueur au jour de la commande. Nous vous invitons à les enregistrer ou à les imprimer.

2. Le vendeur

Camille Monachon, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial Lune Première, SIRET 918 771 700 00021, siège 173 rue de Courcelles, 75017 Paris, courriel bonjour@lunepremiere.fr. Les coordonnées complètes figurent dans les mentions légales.

3. Ce que nous vendons

Une fiche de vie est un document personnalisé, établi à partir des informations que vous nous communiquez sur un enfant : sa date de naissance ou, avant la naissance, la date du terme prévu, son heure de naissance si vous la connaissez, son lieu de naissance, son prénom, et selon les offres sa famille et un mot de ses parents.

Si le lieu de naissance indiqué ne peut pas être situé avec certitude, la fiche est établie sans les éléments qui en dépendent, notamment l'ascendant, et nous vous en prévenons.

Selon l'offre choisie, elle comprend :

• une affiche au format numérique PDF, en A3, ou, pour les offres familiales, une affiche Famille qui réunit chacun ;
• pour les offres familiales, en option, une affiche individuelle par personne, dans le format de la commande, numérique ou imprimé, au prix présenté avant le paiement. Sur papier, au-delà de cinq affiches imprimées, celle de l'offre comprise, les affiches partent dans un envoi supplémentaire par tranche de cinq, facturé au prix présenté avant le paiement ;
• un livret au format numérique PDF, en A5, pour les offres qui le prévoient ;
• pour les offres sur papier, l'affiche et le livret imprimés, l'affiche en A3 sur papier mat de 170 g, le livret en A5, expédiés à l'adresse que vous indiquez, en un ou plusieurs colis, en plus des fichiers numériques ;
• si vous l'achetez pour l'offrir, une carte à offrir au format numérique PDF, à imprimer vous-même, qui annonce le cadeau. Elle ne porte pas de code et n'a pas de valeur d'achat.

Une offre familiale réunit six personnes au plus, l'enfant compris. Pour une famille plus nombreuse, une seconde affiche et un second livret peuvent être commandés pour les personnes suivantes, au prix de l'offre familiale, dans les conditions présentées avant le paiement.

Le détail de chaque offre et son contenu exact sont présentés sur la page d'accueil du site au moment de la commande.

Les éléments astronomiques et calendaires de la fiche, notamment la phase de lune, le signe solaire et le signe chinois, sont calculés à partir des informations que vous fournissez. Les correspondances symboliques, notamment l'animal totem, la fleur et la pierre du mois, proviennent de tables fixes : à informations identiques, la fiche est identique. Les textes de portrait sont rédigés à l'aide d'un outil d'intelligence artificielle, à partir de ces seules données, sous notre contrôle éditorial.

4. Ce que nos fiches ne sont pas

5. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, tels qu'affichés sur le site au moment de votre commande. Ils incluent, pour les offres sur papier, les frais de livraison en France métropolitaine, sauf indication contraire au moment de la commande.

TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts

Nous pouvons modifier nos prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment où vous validez votre commande.

6. Commande

La commande se déroule ainsi :

1. vous choisissez une offre ;
2. vous renseignez le questionnaire, écran par écran ;
3. vous accédez à un récapitulatif reprenant l'offre, le prix et vos réponses ;
4. vous validez votre commande et procédez au paiement, ce qui vaut engagement à payer ;
5. nous vous adressons un courriel de confirmation reprenant ces éléments.

Avant la validation finale, vous pouvez revenir en arrière et corriger vos réponses. Nous vous invitons à vérifier attentivement le prénom, la date et l'heure de naissance : ce sont eux qui déterminent l'intégralité du contenu calculé.

Nous nous réservons le droit de refuser une commande en cas de litige antérieur, de demande manifestement abusive, ou d'informations manifestement fantaisistes.

7. Paiement

Le paiement s'effectue en une fois, au moment de la commande, par carte bancaire, via notre prestataire de paiement Stripe. Nous n'avons à aucun moment accès à vos coordonnées bancaires, qui ne transitent pas par nos serveurs.

La commande n'est définitive qu'après encaissement effectif. En cas de refus d'autorisation, la commande est automatiquement annulée.

8. Livraison

Fichiers numériques

Votre fiche est produite puis envoyée à l'adresse électronique indiquée lors de la commande, généralement en quelques minutes, et au plus tard sous 24 heures. Vos fichiers restent également téléchargeables pendant douze mois à compter de leur mise à disposition. Nous vous recommandons de les enregistrer sans attendre.

Si vous ne recevez rien, vérifiez vos courriers indésirables, puis écrivez à bonjour@lunepremiere.fr.

Carte à offrir et carte cadeau

La carte à offrir d'une offre achetée pour offrir vous est envoyée par courriel avec la fiche. La carte cadeau vous est envoyée par courriel, au format PDF imprimable, dès la confirmation de votre paiement.

Affiche et livret imprimés

L'impression et l'expédition sont assurées par un imprimeur partenaire. Votre affiche et votre livret imprimés vous sont livrés de 4 à 8 jours après votre commande, pour une livraison en France métropolitaine. Pour une carte cadeau, ce délai court à compter du jour où les parents ont rempli le formulaire qui l'accompagne.

Pour imprimer et livrer votre commande, notre imprimeur reçoit le fichier de votre fiche, qui contient la photographie si vous en avez fourni une, ainsi que le nom, l'adresse de livraison, votre adresse électronique et, si vous l'avez indiqué, votre téléphone. Il en conserve une copie selon ses propres conditions, décrites dans notre politique de confidentialité. Le transporteur peut vous écrire pour vous prévenir de la livraison.

Si une information nécessaire à la fiche manque ou doit être corrigée, nous vous l'indiquons par courriel, et le délai court à compter de votre réponse.

Selon l'offre, votre commande peut être expédiée en plusieurs colis, qui n'arrivent pas nécessairement le même jour ni par le même transporteur. Le délai indiqué ci-dessus s'apprécie à la réception du dernier colis. Si l'un d'eux ne vous est pas parvenu dans ce délai, écrivez-nous : nous en recherchons l'acheminement, et les dispositions du dernier paragraphe de cet article s'appliquent à ce colis.

Les risques de perte et de détérioration sont transférés au moment où vous prenez physiquement possession de chaque colis. En cas de colis endommagé, émettez des réserves auprès du transporteur et prévenez-nous sous 7 jours suivant sa réception.

Conformément à l'article L216-6 du code de la consommation, en cas de retard de livraison excédant les délais annoncés, vous pouvez nous enjoindre de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, puis, à défaut, résoudre le contrat et obtenir le remboursement des sommes versées.

9. Avant la naissance

Vous pouvez commander avant la naissance. Deux possibilités vous sont alors proposées : faire établir la fiche tout de suite sur la date du terme prévu, ou offrir une carte cadeau que les parents utiliseront après la naissance, décrit à l'article 10.

La fiche sur la date du terme

La fiche est produite et livrée dès votre commande, dans les délais de l'article 8, à partir de la date du terme que vous indiquez. Le ciel qu'elle montre est le ciel réel de cette date : la phase de lune, les signes et les autres éléments calculés sont exacts pour ce jour, et pour ce jour seulement.

Ce n'est pas la fiche de la date de naissance. Rares sont les enfants qui naissent le jour du terme. Si la naissance a lieu un autre jour, la phase de lune et, selon l'écart, le signe ou d'autres éléments calculés peuvent différer de ceux de la fiche. La fiche présente sa date comme le jour prévu, jamais comme le jour de naissance. Les éléments qui dépendent de l'heure et du lieu de naissance, notamment l'ascendant, n'y figurent pas.

Cette information vous est donnée au moment où vous choisissez la date du terme, avant le paiement. Nous vous demandons de confirmer que vous l'avez comprise, par une case distincte qui n'est jamais pré-cochée. Elle est reprise dans le récapitulatif de votre commande et dans le courriel qui la confirme.

Si la naissance a lieu un autre jour

La fiche reste celle du jour prévu. Elle correspond à ce que vous avez commandé, et nous ne la refaisons pas sur la date de naissance. Si vous souhaitez une fiche établie sur la date de naissance réelle, choisissez le la carte cadeau de l'article 10 : les parents l'utiliseront après la naissance.

Les mêmes règles s'appliquent lorsque des parents utilisent une carte cadeau avant la naissance, sur la date du terme.

10. Carte à offrir et carte cadeau

Dans les présentes conditions, la carte cadeau est la carte vendue seule, avec un code ; la carte à offrir est la carte sans code qui accompagne une fiche commandée pour l'offrir. Ces deux façons d'offrir coexistent, et ne se confondent pas.

• La carte à offrir accompagne une fiche que vous commandez vous-même pour l'offrir, avec les informations de l'enfant. Elle est comprise dans le prix de l'offre, ne porte pas de code et ne donne droit à rien d'autre qu'à la fiche déjà commandée, qui suit les règles de toute commande.
• La carte cadeau se vend seule : elle permet aux parents de commander eux-mêmes la fiche, avec un code. Elle est décrite ci-dessous.

La carte cadeau

La carte cadeau se commande seule, au prix de l'offre qu'elle désigne. Elle vaut pour une offre précise, que vous choisissez au moment de l'achat parmi celles présentées sur le site, numérique ou sur papier. Elle donne droit au contenu de cette offre tel qu'il est décrit au jour de votre achat. L'offre choisie figure sur la carte.

Vous recevez la carte au format PDF imprimable, avec un code. Vous la remettez aux parents, qui saisissent le code sur le site et remplissent eux-mêmes le questionnaire. La fiche est alors produite et livrée dans les conditions de l'article 8, à l'adresse électronique et, pour une offre sur papier, à l'adresse postale qu'ils indiquent.

Les parents peuvent utiliser la carte dès qu'ils la reçoivent, y compris avant la naissance : la fiche est alors établie sur la date du terme, dans les conditions de l'article 9. Ils peuvent aussi attendre la naissance pour qu'elle le soit sur la date réelle, dans la limite de validité de la carte.

Le prix que vous avez payé est acquis : aucun supplément ne peut être demandé pour l'offre choisie, même si son prix change entre-temps. Si cette offre n'est plus proposée au moment où le code est utilisé, nous proposons une offre équivalente ou, à défaut, le remboursement de la carte.

Personnes en plus, autre offre

Pour une offre dont le prix dépend du nombre de personnes, la carte couvre le nombre de personnes choisi à l'achat. Vous pouvez y ajouter des personnes en les payant au moment de l'achat de la carte. Les parents peuvent aussi en ajouter en utilisant le code : elles leur sont alors facturées au prix affiché au moment de l'utilisation, avant toute production.

Les parents peuvent choisir une autre offre que celle de la carte, d'un prix plus élevé, en payant la différence entre les prix des deux offres affichés au moment de l'utilisation du code, avant toute production.

Tout paiement fait par les parents en utilisant le code forme un contrat entre eux et nous, régi par les présentes conditions : ils les acceptent avant de payer, et le droit de rétractation s'y applique dans les conditions de l'article 11.

Validité de la carte cadeau

La carte cadeau est valable 18 mois à compter de son achat. Sa date limite d'utilisation est inscrite sur la carte. Elle est utilisable une seule fois, pour l'offre choisie, et n'est pas fractionnable.

Elle peut être remboursée dans le cadre du droit de rétractation, décrit à l'article 11. En dehors de ce cas, et sauf si son utilisation est rendue impossible de notre fait, une carte qui n'a pas été utilisée avant sa date limite n'est pas remboursée et ne donne lieu à aucune contrepartie en espèces.

11. Droit de rétractation

L'affiche imprimée et le livret imprimé

L'article L221-28, 3°, du code de la consommation écarte le droit de rétractation pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Une fiche de vie est calculée et rédigée à partir de la date, de l'heure, du lieu de naissance et du prénom d'un enfant déterminé : elle n'a aucune valeur pour un autre acheteur et ne peut être ni revendue ni réutilisée.

Les fichiers numériques

Un fichier livré par voie électronique n'est pas un bien : il relève de l'article L221-28, 13°, qui écarte le droit de rétractation à trois conditions, et nous les réunissons toutes les trois :

• vous donnez votre accord exprès pour que la production commence immédiatement, avant la fin du délai de quatorze jours ;
• vous reconnaissez qu'en donnant cet accord, vous perdez votre droit de rétractation. Cette reconnaissance vous est demandée de manière distincte au moment du paiement, par une case qui n'est jamais pré-cochée ;
• nous vous en adressons confirmation sur support durable, dans le courriel de confirmation de commande.

Si vous ne donnez pas cet accord, nous ne pouvons pas commencer la production avant l'expiration du délai de quatorze jours, et vous conservez votre droit de rétractation pendant toute cette durée.

La fiche sur la date du terme

Elle est produite dès la commande : elle suit les règles ci-dessus, selon qu'elle est livrée en fichiers numériques ou imprimée. Il en va de même de la seconde affiche et du second livret d'une famille de plus de six personnes.

La carte cadeau

Lorsque vous achetez une carte cadeau, aucune fiche n'est produite : rien n'est confectionné, aucun contenu n'est fourni. Vous disposez donc d'un délai de rétractation de quatorze jours à compter de l'achat, et nous vous remboursons intégralement.

Si les parents utilisent le code avant la fin de ce délai, la fiche est produite à leur demande. Au moment de l'achat de la carte, nous vous demandons votre accord exprès pour que la production commence dès l'utilisation du code, et la reconnaissance que vous perdez alors votre droit de rétractation, par une case distincte qui n'est jamais pré-cochée. Nous vous en adressons confirmation dans le courriel qui accompagne la carte. Si vous ne donnez pas cet accord, le code ne peut être utilisé qu'après l'expiration du délai de quatorze jours.

Lorsque vous vous rétractez, le code est désactivé et ne peut plus être utilisé.

Lorsque les parents paient des personnes en plus ou une autre offre en utilisant le code, la fiche qu'ils commandent est produite à leur demande : les règles des fichiers numériques et des biens imprimés, ci-dessus, s'appliquent à ce paiement, et l'accord exprès leur est demandé à eux.

Comment l'exercer

Dans les cas où il s'applique, vous pouvez l'exercer en ligne, par la fonction « Renoncer au contrat ici » accessible depuis chaque page du site, à l'adresse adresse de la fonction de rétractation. Si vous utilisez cette fonction, nous vous envoyons sans délai, par courriel, un accusé de réception de votre rétractation, qui reprend son contenu ainsi que la date et l'heure de son envoi.

Vous pouvez aussi nous adresser le formulaire figurant en annexe, ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté, à bonjour@lunepremiere.fr ou à l'adresse du siège, en indiquant votre commande. Vous n'avez pas à motiver votre décision. Il suffit que votre déclaration soit envoyée avant l'expiration du délai.

Nous vous remboursons la totalité des sommes versées, frais de livraison compris, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, au plus tard quatorze jours après avoir été informés de votre décision.

Dans tous les cas, l'exclusion ne fait obstacle ni aux garanties légales de l'article 13, ni à notre bonne volonté commerciale : si votre fiche comporte une erreur qui nous est imputable, nous la refaisons.

12. Informations que vous nous confiez

La fiche est produite à partir des informations que vous saisissez. Vous êtes responsable de leur exactitude.

Si une erreur provient des informations que vous avez fournies (date, heure, prénom, orthographe), signalez-la sous 7 jours suivant la réception de votre fiche numérique : nous la reproduirons une fois sans frais. Au-delà, ou pour une seconde reproduction, nous pourrons demander une participation. Pour une affiche ou un livret déjà imprimés et expédiés, la réimpression et le réacheminement sont à votre charge.

Si l'erreur nous est imputable, la fiche est refaite et, le cas échéant, réimprimée et réexpédiée à nos frais.

Une naissance à une autre date que le terme indiqué n'est pas une erreur : la fiche établie sur le jour prévu n'est pas reproduite, comme le prévoit l'article 9. Une date du terme mal saisie en est une, et se signale dans le délai ci-dessus.

Lorsque vous téléversez une photographie, vous garantissez disposer du droit de le faire et, s'agissant d'un enfant, de l'accord de ses représentants légaux. Cette photographie sert uniquement à produire la fiche et est supprimée dans les conditions prévues par la politique de confidentialité.

13. Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, nous restons tenus des garanties légales.

Pour l'affiche et le livret imprimés

La garantie légale de conformité, prévue aux articles L217-3 et suivants du code de la consommation, vous permet d'obtenir la mise en conformité du bien, puis, si elle est impossible, une réduction du prix ou la résolution du contrat. Elle s'exerce pendant deux ans à compter de la délivrance, sans frais pour vous et sans que vous ayez à prouver le défaut.

S'y ajoute la garantie contre les vices cachés, prévue aux articles 1641 et suivants du code civil, qui vous permet d'obtenir la résolution de la vente ou une réduction du prix dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Pour les fichiers numériques

La garantie légale de conformité des contenus numériques, prévue aux articles L224-25-12 et suivants du code de la consommation, vous permet d'obtenir la mise en conformité du contenu fourni, puis, si elle est impossible, une réduction du prix ou la résolution du contrat.

Pour exercer ces garanties, écrivez à bonjour@lunepremiere.fr.

14. Usage de la fiche

La fiche que vous recevez vous est destinée, ainsi qu'à votre entourage familial. Vous pouvez l'imprimer autant de fois que vous le souhaitez pour votre usage personnel, l'encadrer et l'offrir.

Vous ne pouvez en revanche ni la revendre, ni l'exploiter commercialement, ni la diffuser comme modèle, ni en extraire la mise en page, les gravures ou la charte graphique pour en faire un autre usage. Ces éléments restent notre propriété.

15. Données personnelles

Le traitement de vos données et de celles de l'enfant est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

16. Réclamation et médiation

Pour toute réclamation, écrivez d'abord à bonjour@lunepremiere.fr. Nous nous engageons à vous répondre sous 5 jours ouvrés.

Si notre réponse ne vous satisfait pas, ou en l'absence de réponse dans un délai de deux mois, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont nous relevons :

Médiateur de la consommation

Médiateur	CM2C, Centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice
Adresse	49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Saisine	https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

La saisine du médiateur suppose que vous ayez préalablement tenté de résoudre le litige directement avec nous, par une réclamation écrite.

17. Dispositions diverses

Force majeure

Notre responsabilité ne saurait être engagée en cas d'inexécution due à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil.

Nullité partielle

Si une stipulation des présentes était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur plein effet.

Preuve

Les registres informatisés conservés dans nos systèmes font foi entre nous des commandes, des paiements et des échanges intervenus. Cette stipulation ne vous prive d'aucun moyen de preuve : vous conservez la faculté d'établir le contraire par tout moyen.

Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et après échec de la tentative de résolution amiable prévue à l'article 16, les tribunaux français sont compétents. Les dispositions plus favorables du droit du pays de votre résidence habituelle dans l'Union européenne vous restent acquises.

Annexe · Modèle de formulaire de rétractation

Formulaire type prévu par l'annexe à l'article R221-1 du code de la consommation.